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Argumentaire contre l’initiative de mise en oeuvre

Malgré le fait que le Parlement ait déjà élaboré une loi d’application pour l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers dans le délai qui lui était imparti, l’initiative “de mise en oeuvre” prétend se limiter à mettre en oeuvre la volonté populaire. Elle est en vérité bien plus extrême: elle affaiblit l’Etat de droit ainsi que la séparation des pouvoirs et vise à terme une dénonciation de la CEDH, menaçant les valeurs fondamentales de notre démocratie. Elle détruit ce qui nous protège tous.

Ce qui est en jeu:

Notre démocratie.

Le Parlement a élaboré à temps une loi d’application pour l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers et il est même allé plus loin que le texte de l’initiative sur certains points. Mais le Parlement a également assumé sa responsabilité de garant de l’Etat de droit en faisant en sorte que les circonstances particulières et individuelles puissent être prises en considération grâce à une clause de rigueur pour les cas exceptionnels. L’initiative de mise en oeuvre, en revanche, se fiche royalement de ce principe fondamental de l’Etat de droit. Elle méprise nos juges en les faisant passer pour des simples fonctionnaires et exclut même complètement le Tribunal fédéral dans certains cas. L’initiative se proclame à la fois législatrice et juge, et piétine par la même occasion la séparation des pouvoirs qui prévaut dans notre démocratie – elle est un affront fait au Parlement et à la justice.

Nos droits et nos libertés.

En Suisse, nos libertés et nos droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale d’une part et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) d’autre part. L’initiative de mise en oeuvre contraindrait la Suisse à violer systématiquement la CEDH, lui faisant ainsi courir le risque de devoir sortir de la Convention et d’être exclue du Conseil de l’Europe. Une dénonciation de la CEDH mettrait en danger la protection à long terme de nos libertés et de nos droits fondamentaux, car la Constitution fédérale - et par là-même les droits fondamentaux qu’elle contient - peuvent être modifiés par une simple et unique votation. Pour cette raison, la CEDH demeure l’unique garantie à long terme pour la protection des droits de l’Homme en Suisse. En cas d’acceptation de l’initiative, seuls deux scénarios seraient possibles: soit la Suisse sort de la Convention, soit l’initiative de mise en oeuvre ne peut pas déployer d’effets concrets. Il est clair que les deux scénarios feraient le jeu des initiants tandis que les conséquences pour la Suisse se révéleraient désastreuses.

Notre Etat de droit.

Le 28 février 2016, il sera question de confiance. De la confiance que nous avons dans notre Etat de droit et dans la démocratie suisse. Car l’initiative de mise en oeuvre remet en question les éléments les plus fondamentaux de notre Etat de droit: l’évaluation au cas par cas, la séparation des pouvoirs, la proportionnalité, le pouvoir d’appréciation du juge et les droits fondamentaux de chaque individu.

Notre prospérité.

L’initiative de mise en oeuvre cherche explicitement et consciemment le conflit ouvert avec les traités internationaux qui garantissent notre sécurité et notre prospérité. Elle ignore la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par là-même nos libertés fondamentales. Et elle viole intentionnellement l’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’UE, compromettant encore un peu plus la politique européenne menée par la Suisse. L’initiative serait donc à l’origine d’une insécurité du droit massive et inscrite dans la durée. Cela nuirait considérablement et durablement à la réputation de la place économique suisse. Enfin, l’initiative de mise en oeuvre ne toucherait pas que les criminels étrangers: sans clause de rigueur, mêmes des contribuables étrangers sans histoires seront automatiquement expulsés après avoir par exemple fait par erreur une fausse déclaration auprès d’une assurance sociale (comme la caisse de pension ou la caisse maladie). Ce risque et cette insécurité du droit inciteront les personnes dépourvues de passeport suisse à aller payer leur impôts et à investir ailleurs que dans notre pays.

Notre vivre-ensemble.

L’initiative de mise en oeuvre nous concerne tous: près d’un quart de la population suisse est directement concernée en tant que population étrangère. L’initiative impliquerait que les Secondos et les Secondas puissent être expulsés du jour au lendemain pour le moindre petit délit, automatiquement et sans aucune prise en considération des circonstances individuelles, peu importe s’ils sont bien intégrés ou pas et depuis combien de temps ils vivent en Suisse. Cette insécurité permanente et la peur de pouvoir perdre à tout moment son existence en Suisse d’une manière totalement arbitraire et absurde auraient également des conséquences négatives sur le sentiment d’appartenance à notre communauté à long terme et par conséquent sur la perspective d’une intégration durable.

Les Suissesses et les Suisses seraient aussi touchés par cette initiative en tant qu’amis, parents et enfants de personnes sans passeport à croix blanche. Une Suissesse dont le mari serait expulsé se retrouverait ainsi du jour au lendemain seule et à la tête d’une famille monoparentale, et les enfants perdraient leur père par la même occasion. Par la clause de l’arbitraire qui ne fait aucune distinction entre la bagatelle et le crime grave, d’innombrables familles seraient déchirées – même des familles suisses.

En bref: bien plus qu’une initiative de mise en oeuvre

C’est donc clair: l’«initiative de mise en oeuvre» n’est pas qu’une initiative de mise en oeuvre. Elle a des conséquences bien plus graves, a été volontairement formulée de manière bien plus extrême et vise bien plus large que l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers. L’initiative de mise en oeuvre ne met pas en oeuvre la volonté populaire, elle attaque les valeurs fondamentales de notre démocratie. Elle met en danger notre prospérité et notre vivre-ensemble. Elle fait de notre Etat de droit le royaume de l’arbitraire.



Textes de loi

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