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Un comité d’ONG s’oppose à l’initiative « de mise en œuvre »

Tuesday, 22. December 2015

L’initiative « de mise en œuvre » se pose en entreprise de démolition contre la Suisse, contre les valeurs de notre démocratie, contre les piliers de l’Etat de droit, contre la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs organisations non gouvernementales se sont regroupées en un comité pour dire « Oui à la démocratie – Non à l’initiative de mise en œuvre »

L’initiative sur le renvoi a déjà été mise en œuvre – dans les délais et dans le respect de l’État de droit – par le Parlement fédéral. Malgré cela, l’initiative « de mise en œuvre » laisse croire qu’elle ne vise qu’à faire respecter les principes démocratiques et la volonté populaire, telle qu’elle s’est exprimée au sujet de l’Initiative sur le renvoi. En réalité, il ne s’agit pas de renforcer la démocratie mais bien de l’affaiblir et de s’attaquer à ses piliers ; la séparation des pouvoirs, la proportionnalité, le pouvoir d’appréciation des juges ainsi que les droits fondamentaux de chacun et chacune. L’initiative porte atteinte à ce qui nous protège toutes et tous et se comporte en entreprise de démolition vis-à-vis de l’Etat de droit qui caractérise notre pays.

Les modifications à notre constitution que propose l’initiative ne concernent pas les auteurs de crimes graves et une mère sans passeport suisse devra être expulsée simplement parce qu’elle aura, même par inadvertance, donné une fausse indication sur une demande d’allocation familiale. Il n’y a pas non plus que les 20% de personnes qui vivent chez nous sans passeport suisse à être concernées. De nombreuses personnes de nationalité suisse pourraient ressentir cruellement les conséquences de l’initiative en leur qualité de conjoint·e·s , de proches, ou d’employeur , d’une personne devant être expulsée.

Comme si cela ne devait pas suffire, l’initiative – qui sera votée le 28 février 2016 ­– ne vise comme objectif principal rien moins que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En prélude à l’initiative « le droit suisse au lieu de juges étrangers »qui doit asseoir la préséance du droit national sur le droit international, l’initiative « de mise en œuvre » vise déjà à mettre la CEDH sur la touche et empêchera qu’elle soit invoquée devant les tribunaux.

L’entreprise de démolition que constitue « l’Initiative de mise en œuvre » est singulièrement dangereuse pour nous toutes et tous. Le Comité des ONG va, au cours de la campagne lancée aujourd’hui, informer et mobiliser la société civile pour que notre pays n’en soit pas la victime.
Oui à la démocratie - Non à l’initiative « de mise en œuvre ».

Contact:

Flavia Kleiner

Responsable de la campagne contre l'initiative de mise en oeuvre
Co-présidente de l'Operation Libero

Tel: 079 710 16 73
E-Mail: flavia.kleiner@operation-libero.ch  

Alain Bovard

Juriste à la Section suisse d’Amnesty International

Tel: +41 31 307 22 22
E-Mail: abovard@amnesty.ch

Les 29 organisations membres du comité contre l’initiative de mise en oeuvre:

ACAT Suisse - Schweiz - Svizzera | Amnesty International Suisse | augenauf | AvenirSocial | c f d - L’ONG féministe pour la paix | Conseil suisse pour la paix | Digitale Gesellschaft Schweiz | droitsfondamentaux.ch | Europe's Human Rights Watchdog | Facteur de protection D | FIZ Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes | humanrights.ch | Juristes démocrates de Suisse | Jüdische Stimme für Demokratie und Gerechtigkeit in Israel/Palästina (jvjp) | Netzwerk Asyl Aargau | Notre Droit – Nostro Diritto – Noss Dretg – Unser Recht | observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers | Operation Libero | Peace Watch Switzerland | PeaceWomen Across the Globe | Reporter ohne Grenzen Schweiz/Reporters sans frontières Suisse | Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ | Service jésuite des réfugiés de Suisse (JRS Suisse) | Société pour les peuples menacés | Société pour les minorités en Suisse | TERRE DES FEMMES | Transgender Network Switzerland | Vivre Ensemble | young european swiss

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